Question 1

Quels travaux bénéficient de la TVA à 5,5 % ?

Accepted Answer

Les travaux d’amélioration de la performance énergétique éligibles : isolation thermique, pompe à chaleur, chaudière biomasse, chauffe-eau thermodynamique, fenêtres performantes (selon Uw ≤ 1,3), équipements de production d’énergie renouvelable (sauf photovoltaïque). Fourniture et pose sont incluses si la même entreprise réalise les deux.

Question 2

Comment bénéficier de la TVA réduite à 5,5 % ?

Accepted Answer

Aucune démarche : le taux est appliqué directement par l’artisan RGE sur le devis et la facture. Vous signez une simple attestation de TVA fournie par l’entreprise, certifiant que le logement a plus de 2 ans et que vous l’utilisez comme résidence principale ou secondaire. Pas de dossier à constituer auprès de l’administration.

Question 3

TVA 10 % ou 5,5 % : quelle différence ?

Accepted Answer

La TVA à 10 % s’applique aux travaux d’amélioration de l’habitat (rénovation, peinture, plomberie courante) et aux panneaux photovoltaïques de puissance ≤ 9 kWc. La TVA à 5,5 % est réservée aux travaux d’amélioration de la performance énergétique listés par l’article 278-0 bis du CGI. Si la même entreprise fournit et pose, le taux 5,5 % englobe le matériel.

Question 4

Que se passe-t-il si je découpe les travaux entre plusieurs entreprises ?

Accepted Answer

Si vous achetez le matériel d’un côté et faites poser par un autre artisan, la TVA réduite ne s’applique pas sur la fourniture. Pour bénéficier du taux 5,5 % sur l’ensemble (matériel + pose), il faut confier les deux à la même entreprise RGE. Le Coin Éco prend ce paramètre en compte dans le chiffrage du projet.

TVA réduite à 5,5 %

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TVA réduite à 5,5 % — vos questions fréquentes

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